-
1 contrat de crédit
-
2 contrat de crédit
-
3 contrat de crédit
сущ.Французско-русский универсальный словарь > contrat de crédit
-
4 contrat de crédit-bail
договор лизинга, лизинговый контрактDictionnaire Français-Russe d'économie > contrat de crédit-bail
-
5 contrat
mconclure un contrat — заключать договор;
conforme [conformément] au contrat — в соответствии с договором;
dénoncer un contrat — прекращать действие договора;
établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;
être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;
gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;
grand contrat — крупный договор;
inserrer [introduire] dans un contrat — включать в договор;
lors du contrat — в момент заключения договора;
mettre fin au contrat — прекращать действие договора;
minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;
passer un contrat — заключать договор;
rompre un contrat — нарушать договор;
se désister du contrat — отказываться от договора;
s'obliger par contrat — обязываться договором;
souscrire un contrat — заключать договор ( см. тж contrats)
contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению
contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор
contrat de prestation(s) de service(s) — договор о предоставлении временных работников (заключается между предприятием-нанимателем работников и предприятием-пользователем)
contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки
- contrat entre absentscontrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов
- contrat accessoire
- contrat d'acconnage
- contrat d'achat de l'Etat
- contrat d'achat et de vente
- contrat d'achat
- contrat d'acquisition
- contrat d'adaptation
- contrat d'adaptation à un emploi
- contrat additionnel
- contrat adhérent
- contrat d'adhésion
- contrat administratif
- contrat d'adoption
- contrat d'affiliation
- contrat d'affrètement
- contrat d'affrètement à temps
- contrat d'affrètement total
- contrat d'agence
- contrat aléatoire
- contrat d'amodiation
- contrat annexe
- contrat d'apprentissage
- contrat d'assistance
- contrat d'association
- contrat d'assurance
- contrat d'assurance en cas de décès
- contrat d'assurance maritime
- contrat d'assurance retraite
- contrat d'assurance sur la vie
- contrat d'assurance vie-invalidité
- contrat autonome
- contrat d'avance
- contrat de bail
- contrat de bail d'habitation
- contrat de bail en nature
- contrat de bail à nourriture
- contrat bancaire
- contrat de bienfaisance
- contrat de bière
- contrat bilatéral
- contrat de cartel
- contrat de cautionnement
- contrat de cession
- contrat de cession de brevet
- contrat de change
- contrat de change à terme
- contrat de charte-partie
- contrat civil
- contrat de coffre-fort
- contrat collectif
- contrat de commande
- contrat de commerce extérieur
- contrat commercial
- contrat de commission
- contrat commutatif
- contrat de complant
- contrat de compte courant
- contrat de concession
- contrat de concession exclusive
- contrat de concession de licence
- contrat consensuel
- contrat constitutif de créances
- contrat de constitution de rente
- contrat de construction
- contrat continu
- contrat de coopération
- contrat par correspondance
- contrat en cours
- contrat à court terme
- contrat de crédit
- contrat de culture
- contrat de dépôt
- contrat désintéressé
- contrat de destination
- contrat direct
- contrat dirigé
- contrat de distribution exclusif
- contrat dit à compte d'auteur
- contrat dit de compte à demi
- contrat de donation entre vifs
- contrat de donation
- contrat de droit privé
- contrat de droit public
- contrat de ducroire
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée indéterminée
- contrat à durée limitée
- contrat d'échange
- contrat économique
- contrat d'édition
- contrat d'embauchage
- contrat d'émission
- contrat d'emphytéose
- contrat d'emploi
- contrat emploi-adaptation
- contrat emploi-formation
- contrat emploi-orientation
- contrat d'emprunt
- contrat sur emprunt d'Etat
- contrat d'engagement
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise pilote
- contrat d'épargne
- contrat d'escompte
- contrat à l'essai
- contrat est venu à expiration
- contrat d'études
- contrat d'eurocrédits
- contrat ex ship
- contrat à exécution instantanée
- contrat à exécution successive
- contrat d'expédition
- contrat d'exploitation
- contrat de fabrication sous licence
- contrat de faveur
- contrat en faveur du tiers
- contrat de fermage
- contrat fictif
- contrat de financement
- contrat fiscal
- contrat de fonction
- contrat de fondation
- contrat formel
- contrat fournisseur
- contrat de fourniture
- contrat de fourniture exclusive
- contrat de fourniture de services
- contrat de franchise
- contrat de fusion
- contrat de gage
- contrat de garantie
- contrat de gérance
- contrat de gestion
- contrat de gré à gré
- contrat à la grosse
- contrat de groupement
- contrat d'hérédité
- contrat d'hypothèque
- contrat illégal
- contrat immoral
- contrat imposé
- contrat impossible
- contrat indemnitaire
- contrat individuel de travail
- contrat d'ingénierie
- contrat innomé
- contrat instantané
- contrat d'intégration
- contrat d'intéressement
- contrat intermittent
- contrat international
- contrat international de droit privé
- contrat interne
- contrat interprofessionnel
- contrat d'introduction
- contrat d'investissement
- contrat judiciaire
- contrat de leasing
- contrat léonin
- contrat lésionnaire
- contrat de libre discussion
- contrat de libre négociation
- contrat de licence exclusive
- contrat de licence d'exploitation
- contrat de licence
- contrat à livraisons successives
- contrat de location
- contrat à long terme
- contrat de louage
- contrat de louage de services
- contrat de mandat
- contrat de mariage
- contrat de métayage
- contrat mixte
- contrat mutuel
- contrat de nantissement
- contrat de navigation
- contrat négociable
- contrat nommé
- contrat d'option
- contrat oral
- contrat particulier
- contrat de passage
- contrat patrimonial
- contrat permanent
- contrat pignoratif
- contrat de pilotage
- contrat de plan
- contrat ponctuel
- contrat préliminaire
- contrat de prêt
- contrat de prêt à la grosse aventure
- contrat primitif
- contrat privé
- contrat de production
- contrat de progrès
- contrat pur et simple
- contrat de réassurance
- contrat réel
- contrat de référence
- contrat de réméré
- contrat de remorquage
- contrat de rente viagère
- contrat de représentation
- contrat de réserves
- contrat de sauvetage
- contrat sous seing privé
- contrat de service
- contrat simulé
- contrat de société
- contrat solennel
- contrat de sous-entreprise
- contrat de sous-location
- contrat de stabilité
- contrat standardisé
- contrat successif
- contrat synallagmatique
- contrat synallagmatique imparfait
- contrat de syndicat
- contrat tacite
- contrat tarifaire
- contrat temporaire
- contrat à temps
- contrat à terme
- contrat à titre gratuit
- contrat à titre onéreux
- contrat au tonnage
- contrat de transit
- contrat translatif de propriété
- contrat de transport
- contrat de transport combiné
- contrat de transport ferroviaire
- contrat de transport fluvial
- contrat de transport de marchandises
- contrat de transport maritime
- contrat de transport multimodal
- contrat de transport des personnes
- contrat de transport terrestre
- contrat de transport par voie ferrée
- contrat de trust
- contrat type
- contrat unilatéral
- contrat de vente
- contrat de vente à forfait
- contrat de vente internationale
- contrat verbal
- contrat voisin
- contrat au voyage
- contrat de VRP -
6 crédit-bail mobilier
сущ.юр. лизинговое соглашение в отношении движимого имущества, (contrat de) договор найма движимостиФранцузско-русский универсальный словарь > crédit-bail mobilier
-
7 imputation d'un contrat à un protocole de crédit
Le dictionnaire commercial Français-Russe > imputation d'un contrat à un protocole de crédit
-
8 imputation d'un contrat à un protocole de crédit
Французско-русский универсальный словарь > imputation d'un contrat à un protocole de crédit
-
9 bénéficiaire
m1) выгодоприобретатель, бенефициар, получатель2) лицо, пользующееся (каким-л.) правом•bénéficiaire de la législation... (p. ex. de la Sécurité sociale) — лицо, на которое распространяется законодательство... (напр. о социальном обеспечении)
- bénéficiaire de l'apportbénéficiaire du droit exclusif d'exploitation — лицо, пользующееся правом использования ( изобретения)
- bénéficiaire de l'assistance judiciaire
- bénéficiaire d'assurance
- bénéficiaire de bonne foi
- bénéficiaire du chèque
- bénéficiaire du congé
- bénéficiaire du contrat
- bénéficiaire du crédit
- bénéficiaire du droit de préemption
- bénéficiaire de l'immunité
- bénéficiaire de la lettre de change
- bénéficiaire d'une licence
- bénéficiaire de l'ordre de payement
- bénéficiaire de l'ordre de virement
- bénéficiaire de l'ouverture du crédit
- bénéficiaire de pension personnelle
- bénéficiaire d'un virement -
10 tranche
-
11 бессрочный
illimité; permanent ( постоянный); perpétuel, à perpétuité ( пожизненный)бессрочный паспорт — passeport permanentбессрочный договор — contrat m sans délai fixeбессрочный кредит — crédit m sans termeдать в бессрочное пользование — donner en jouissance perpétuelle -
12 effet
m1) действие; силаavoir l'effet extinctif — прекращать, погашать (напр. обязательство);
donner effet à l'immunité — обеспечивать иммунитет;
porter effet — действовать, быть в силе ( о правоустанавливающем документе);
prendre [produire] effet — вступать в силу ( о юридическом акте);
produire l'effet extinctif — прекращать, погашать (напр. обязательство);
reconnaître plein effet — признавать действие [силу] (нормативных актов, договоров)
3) последствие, последствия4) ценная бумага; вексель, траттаcréer un effet — выписывать вексель;
émettre un effet — выдавать вексель;
escompter un effet — учитывать вексель;
présenter un effet — предъявлять вексель;
protester un effet — опротестовывать вексель;
tirer un effet — выписывать вексель, выдавать вексель ( см. тж effets)
•effet de circulation, effet de commandite — финансовый вексель
effet à court terme, effet à courte échéance — краткосрочный вексель, краткосрочная ценная бумага
effet dévolutif (des vois de recours) — обязанность вышестоящей судебной инстанции ( кроме Кассационного суда) рассмотреть дело по поданной жалобе с точки зрения как соответствия закону, так и доказанности фактических обстоятельств
effet négociable sur le marché monétaire — ценная бумага, обращающаяся на денежном рынке
- effet acceptéeffet suspensif des voies de recours — приостановление исполнения судебного решения при его обжаловании
- effet acquisitif
- effet bancaire
- effet de cautionnement
- effet de change
- effet de commerce
- effet de commerce domicilié
- effet commercial
- effet de complaisance
- effet constitutif
- effet en cours
- effet déclaratif
- effet délictueux
- effet dérogatoire
- effet documentaire
- effet domicilié
- effet économique
- effet à l'encaissement
- effet endossé
- effet escompté
- effet sur l'étranger
- effet extra-territorial
- effet fictif
- effet financier
- effet industriel
- effet inter partes
- effet sur l'intérieur
- effet du jugement
- effet juridique
- effet en nantissement
- effet négociable
- effet novatoire
- effet des obligations
- effet obligatoire
- effet d'ouverture de crédit
- effet en pension
- effet probatoire
- effet protesté
- effet relatif
- effet relatif de l'obligation
- effet rétroactif
- effet suspensif
- effet territorial
- effet de transactions commerciales
- effet translatif
- effet translatif du contrat
- effet du Trésor
- effet à vue -
13 établissement
m1) основание, учреждение, установление ( как действие)2) составление3) учреждение (юридическое лицо, не предполагающее членства)4) предприятие (как правило, не обладающее правосубъектностью); коммерческое предприятие•établissement pénitentiaire de courte peine — тюремное учреждение для отбывания наказания в виде краткосрочного ( до 1 года) лишения свободы
- établissement d'assurancesétablissement pénitentiaire de longue peine — тюремное учреждение для отбывания наказания в виде длительного ( свыше 1 года) лишения свободы
- établissement atitré
- établissement autorisé
- établissement bancaire
- établissement de banque
- établissement du bilan
- établissement du budget
- établissement cellulaire
- établissement classé
- établissement de commerce
- établissement commercial
- établissement en commun
- établissement des comptes
- établissement du contrat
- établissement de crédit
- établissement de cure de désintoxication
- établissement de la déclaration
- établissement distinct
- établissement du dossier
- établissement d'éducation
- établissement émetteur
- établissement d'un enfant
- établissement de l'état d'urgence
- établissement des faits
- établissement de faux papiers
- établissement fermé
- établissement de la filiation
- établissement de financement
- établissement financier
- établissement de la formule
- établissement de gros
- établissement des impôts
- établissement industriel
- établissement du lien de nationalité
- établissement des lois
- établissement médico-pédagogique
- établissement de missions
- établissement en nom personnel
- établissement non autorisé
- établissement d'un nouveau compte
- établissement ouvert
- établissement pénitentiaire
- établissement d'une police
- établissement d'un poste consulaire
- établissement de la preuve
- établissement du procès-verbal
- établissement public
- établissement public administratif
- établissement public international
- établissement public professionnel
- établissement des rapports
- établissement des rapports financiers
- établissement de redressement
- établissement de rééducation
- établissement de relations diplomatiques
- établissement sanitaire
- établissement de sécurité renforcé
- établissement des servitudes
- établissement de soins privés
- établissement spécialisé
- établissement stable
- établissement de la taxation
- établissement pour tutelle pénale
- établissement d'utilité publique
- établissement de vente -
14 garantie
fпоручительство; гарантия; обеспечениеappeler en garantie — привлекать к участию в деле гаранта [поручителя] ( см. тж garanties)
garantie contractuelle, garantie conventionnelle — договорное обеспечение
garantie judiciaire, garantie juridictionnelle — судебная гарантия; процессуальное обеспечение
- garantie attachée à une créancegarantie de ressources des travailleurs handicapés — надбавка, выплачиваемая лицам с ограниченной трудоспособностью, в случае, если получаемая ими заработная плата ниже гарантированного минимума
- garantie bancaire
- garantie bancaire de payement
- garantie de bonne exécution
- garantie de bonne fin
- garantie de bonne qualité
- garantie cambiaire
- garantie de change
- garantie collective
- garantie des conditions de travail
- garantie constitutionnelle
- garantie de crédit
- garantie contre les dommages
- garantie de droit
- garantie des droits
- garantie d'emprunt
- garantie d'éviction
- garantie d'exécution du contrat
- garantie de fait
- garantie financière
- garantie formelle
- garantie hypothécaire
- garantie incidente
- garantie d'intérêts
- garantie internationale
- garantie juridique
- garantie mutuelle
- garantie de payement
- garantie pécuniaire
- garantie personnelle
- garantie des preuves
- garantie principale
- garantie de procédure
- garantie provisoire
- garantie de qualité
- garantie des ressources
- garantie des risques
- garantie simple
- garantie solidaire
- garantie territoriale
- garantie de trouble
- garantie des vices -
15 révocation
f1) аннулирование, отмена2) лишение ( полномочий)3) увольнение, отзыв ( как мера дисциплинарного взыскания)•- révocation d'un brevetrévocation d'une donation pour cause d'ingratitude — отмена дарения по причине неблагодарности ( одаряемого)
- révocation du contrat
- révocation du crédit
- révocation du député
- révocation d'une donation
- révocation d'un fonctionnaire
- révocation du gouvernement
- révocation individuelle
- révocation de la libéralité
- révocation d'un mandataire
- révocation d'une procuration
- révocation du sursis
- révocation d'un testament
- révocation du virement -
16 engagement
-
17 imputation
-
18 terme
mконец (срока, действия) | срок ( кредита) | условие или положение ( договора) | термин (слово, выражение)- terme du crédit
- termes de l'échange
- à terme échu
- termes d'une lettre
- en termes réels
- termes de référence - à court terme
- à long terme
- à terme
- aux termes de
- être en bons termes avec qqn
- vous n'avez pas encore payé le terme de décembre
См. также в других словарях:
contrat de crédit — vartojimo kredito sutartis statusas Aprobuotas sritis civilinė teisė ir procesas apibrėžtis Sutartis, pagal kurią vartojimo kredito davėjas suteikia arba įsipareigoja suteikti vartojimo kredito gavėjui vartojimo kreditą atidėto mokėjimo, paskolos … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)
contrat de crédit lié — susietojo vartojimo kredito sutartis statusas Aprobuotas sritis civilinė teisė ir procesas apibrėžtis Vartojimo kredito sutartis, kai: 1) vartojimo kreditas yra skirtas konkrečių prekių tiekimo ar konkrečių paslaugų teikimo sutarčiai finansuoti… … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)
Credit-bail — Crédit bail Le crédit bail (aussi appelé leasing en anglais) est un crédit permettant l acquisition d un bien en échange de redevances et avec option d un droit de propriété à l échéance. Les redevances de crédit bail ont surtout l avantage d… … Wikipédia en Français
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Crédit À La Consommation — Le crédit à la consommation, accordé par des établissements bancaires sert à financer les achats de biens et services par les particuliers, notamment les grosses dépenses et les biens durables (automobile, équipement de la maison). Dans les… … Wikipédia en Français
Crédit-bail — Le crédit bail (ou leasing purchase agreement, de l anglais[1]) est un crédit permettant l acquisition d un bien en échange de redevances et avec option d un droit de propriété à l échéance. Les redevances de crédit bail ont surtout l avantage d… … Wikipédia en Français
Crédit bancaire — Types de crédits bancaires Tous les calculs de crédits, à l exception des échelles d intérêt sur un découvert en compte courant et de rares crédits revolving, adoptent actuellement la convention des mois bancaires constant de 30 jours. On peut… … Wikipédia en Français
Crédit-relais — Prêt relais Le prêt relais (appelé aussi crédit in fine, crédit pont en Belgique, ou, plus rarement, crédit de soudure) est un crédit dont le capital est dû au terme du contrat. Son objet est de financer l apport que constitue la vente d un… … Wikipédia en Français
Crédit pont — Prêt relais Le prêt relais (appelé aussi crédit in fine, crédit pont en Belgique, ou, plus rarement, crédit de soudure) est un crédit dont le capital est dû au terme du contrat. Son objet est de financer l apport que constitue la vente d un… … Wikipédia en Français
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